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Se pacser permet-il de payer moins d’impôt sur le revenu ?

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS reste encore un régime de choix pour les couples qui veulent franchir le pas de vivre ensemble. Les couples sous ce statut sont automatiquement soumis à une imposition commune pour les revenus perçus. Mais la déclaration commune sous le régime du PACS est-elle vraiment si avantageuse comme on le prétend ? Pour savoir, comprenons le lien qui unit l’impôt sur le revenu et le PACS.

Comprendre les bases du PACSreduction-impot-

Que-ce-que le PACS ?

Le PACS est une convention passée entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe dans la perspective d’organiser leur vie commune. Pour pouvoir conclure ce contrat, les partenaires liés par la convention ne doivent ni être mariés ni pacsés. Les deux partenaires ne doivent pas avoir un lien de parenté.

Comment conclure le PACS ?

Pour conclure le PACS, deux alternatives s’offrent aux futurs partenaires. Soit ils rédigent le contrat eux-mêmes et visent ce dernier au greffe d’instance de leur lieu de résidence, soit, il demande l’intervention d’un notaire. Cette dernière démarche est plus sécurisée.

Se défaire d’un PACS

Un PACS peut être rompu de façon unilatérale. Pour ce faire, l’un des partenaires peut envoyer une lettre recommandée signifiée par un huissier à l’autre partenaire. La déclaration conjointe est également un mode de se défaire du PACS.

Les obligations générées par la convention

Les partenaires ont l’obligation de prendre soin l’un de l’autre. Ils ont obligation de s’acquitter de leurs dettes mutuellement. De plus, ils doivent faire une déclaration d’impôts sur le revenu conjointement et ils sont solidaires du paiement de cet impôt.

Le PACS et la déclaration de revenus : les avantages fiscaux

            Bon à savoir

D’emblée, il faut comprendre que le PACS est soumis aux mêmes règles que les personnes mariées à savoir  le régime d’imposition commune. Il est toutefois à faire remarquer d’abord, que ce statut est remis en cause si le mariage entre les deux partenaires de même que le décès de l’un des deux survient au cours de l’année de la conclusion du contrat ou l’année suivante. Par exception, les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée des revenus pour les revenus perçus avant l’année de la conclusion du PACS et de leur quote-part perçus après cette date. Cette option doit être prise en compte par le fisc lors de la formulation de la  déclaration de revenus des partenaires.

La conclusion d’un contrat de PACS présente des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (baisse d’impôt). Le calcul des incitations fiscales se base sur les mêmes principes que les couples mariés (quotient familial, abattement, plafond…).

            Le calcul de la baisse d’impôt

Le calcul de la baisse d’impôt est fait sous le principe du quotient familial. Le calcul est donc fait selon la composition de la famille. Ici, la base imposable consiste à diviser le revenu net avec le nombre des parts fiscales, puis calculer l’impôt de façon progressive par tranche d’imposition. Enfin, il consiste à additionner le résultat par tranche et multiplier par le part fiscal.

            La situation avantageuse pour le PACS

Le PACS est plus avantageux si le revenu des deux partenaires est différent et se trouve dans une tranche d’imposition différente. Pour être palpable, la différence doit correspondre à un pourcentage de 40 %.

En pratique, ci-après un exemple pour une meilleure compréhension

Avec un couple imposé séparément

  • Premier partenaire avec un revenu net de 35 000 € donc une seule part, le revenu imposable est de 35 000/ 1. L’impôt à payer est de 0 € pour la première tranche, 2419 € pour la deuxième tranche et 2374 € pour la troisième tranche. L’impôt dû est alors de 4793 € x 1= 4793 €.
  • Deuxième partenaire avec un revenu net de 25 000 € (25 000/ 1), l’impôt à payer est de 0 € pour la première tranche et de 2127 € pour la deuxième tranche. L’impôt dû est de 2127 € x 1 = 2127 €.

En bref, pour un couple imposé séparément, la somme de l’impôt à payer est de 6920 €

Si le couple opte pour une imposition commune, le revenu net est de 60 000 € /2 = 30 000 € soit 0 € pour la première tranche, 2419 € pour la deuxième tranche et 874 € pour la troisième tranche. D’où  (0 € + 2419 € +874 €) X 2 = 6586 € d’impôts à payer. Dans cette situation, l’économie d’impôt est de 334 €.

            Cas d’un couple pacsé ayant le même revenu

payer-moins-impots-sur-le-revenuEn tenant compte des calculs effectués précédemment l’avantage fiscal ne profite pas aux couples disposant d’un même revenu fiscal ou se trouvant dans la même tranche d’imposition. En faisant le calcul, les deux revenus s’annulent. En effet, pour un premier partenaire avec 25 000 € de revenu, l’impôt à payer est de 0 € pour la première tranche, 2127 € pour la deuxième tranche. L’impôt à payer est alors de 2127 € x 1=2127 €.  Il en est de même pour le second partenaire. La somme totale à payer pour le couple est de 4254 €

En choisissant la déclaration commune la somme imposable est de 50 000 €. Le calcul alors est de (50 000 €/2) soit 25 000 € de base imposable. En optant pour la même procédure utilisée précédemment, l’impôt à payer à l’administration fiscale revient à 4254 €.

Conclusion

En bref, la réduction d’impôts existe bel et bien en se pacsant. Toutefois, elle ne doit pas être la seule raison pour se lancer dans le PACS. En effet, la convention sur le Pacte de solidarité a ses limites. En effet, en cas de séparation, le partenaire pacsé n’a aucun droit. La convention exclut les pensions autorisées par le divorce dans le cadre du mariage. En cas de décès aussi, le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement du partenaire pacser. Un testament est utile pour que ce dernier hérite. Il faut aussi être conscient que ce régime ne prend pas en charge la succession des enfants. Enfin, pour les retraités, le régime du PACS n’octroie pas de pension de réversion, de la prestation compensatoire et de l’allocation de veuvage.

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