La loi Pinel constitue un nouveau dispositif crée par le gouvernement en faveur de l’investissement immobilier locatif ou meublé. Il s’agit de défiscalisation de la résidence principale applicable dans le cadre de la loi de Finances 2014 succédant à la loi Duflot. Le dispositif a été prolongé pour un nouveau mandat de 4 ans. Tous les contribuables peuvent donc continuer leur investissement locatif jusqu’en 2021. Quelles sont les principes qui régissent la loi Pinel 2019 ? Dans quelles mesures s’applique-t-elle pour optimiser votre défiscalisation 2019 ?
Les principes de la loi Pinel 2019
Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, a créé ce dispositif afin de revaloriser la construction de logements neufs. Se rendant compte des conditions à rénover dans le secteur de l’immobilier, elle a rectifié la loi Duflot avec un ajout de réduction d’impôts plus économique et plus accessible. Il s’agit alors de permettre à toutes les couches sociales investissant dans les logements neufs l’opportunité d’améliorer leurs conditions de vie.
La défiscalisation Pinel 2019 permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif dans la mesure où le bien immobilier est présenté en location durant au moins 6 ans. Mise en comparaison avec la loi Censi-Bouvard, les mesures d’obtention de l’offre sont allégées avec des dossiers plus simplifiés lors de la conclusion de l’investissement. Il est uniquement question de remplir les conditions nécessaires exigées par l’investissement Pinel.
Les conditions nécessaires à tenir compte pour la loi Pinel 2019
Pour profiter des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel 2019, il faut tenir compte de plusieurs paramètres. Il faut ainsi :
- Acquérir un bien immobilier neuf ou en VEFA ou réhabilité
- Mettre en location le bien investi à titre de résidence principale pour le locataire pendant une durée minimale de 6 ans (9 ans et 12 ans sont également possibles)
- Respecter le zonage Pinel pour l’emplacement du bien immobilier investi : zone A, A Bis, B1
- Respecter le plafond des ressources des locataires
- Respecter le plafond des loyers dans chaque zone d’investissement
Si toutes ces conditions sont respectées, la loi Pinel 2019 offre de nombreux avantages :
- Réduction fiscale de 12%, 18% ou de 21% en fonction de la durée de location
- Constitution de patrimoine durable
- Possibilité de louer le bien immobilier à des membres de la famille (ascendants ou descendants)
- Perception assurée de rentes locatives
Loi Pinel 2019 : Des chiffres à retenir !
Un taux de réduction dans la loi Pinel 2019 peut aller jusqu’à 21%. Il est à déduire à partir du 01 janvier de l’année qui suit l’accomplissement des tâches. En fait, la défiscalisation 2019 via le dispositif Pinel s’adresse avant tout à chaque contribuable français qui s’intéresse à un investissement dans la construction de logements neufs à louer avec ou sans meubles pendant une période de six ans au minimum.
Effectivement, l’importance de l’avantage à gagner dépend de l’étendue de la durée de location ou d’investissement. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris, la réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans.
Avec la loi Pinel 2019, réduisez vos impôts jusqu’à gagner 63.000 euros en 12 ans. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi investir avec la loi Pinel Outre-mer. Les taux de réduction fiscale sont beaucoup plus avantageux puisqu’ils se situent entre 23% et 32%.
Dans quelles zones investir avec la loi Pinel 2019 ?
Si vous souhaitez optimiser votre défiscalisation 2019, optez pour la loi Pinel. Ce dispositif de défiscalisation vous garantira des avantages sur le long terme. Il vous permettra également d’améliorer vos revenus et votre capital d’investissement.
Outre les conditions déjà citées précédemment, il est vraiment utile de savoir toutes les zones éligibles à la loi Pinel 2019 pour réussir votre investissement. Ainsi, vous disposez des zones suivantes :
- La zone A : qui regroupe l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, et certaines communes ou agglomérations où les prix des logements sont très élevés.
- La zone A Bis : qui regroupe les 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
- La zone B1 : qui regroupe certaines grandes agglomérations où les loyers et les prix des logements sont considérablement élevés, une partie de la grande couronne parisienne (ne faisant pas partie de la zone A ou A Bis), quelques villes chères ainsi que les départements d’Outre-mer.
Autrefois, la zone C était éligible dans la loi Pinel. Toutefois, après le recadrage effectué par le gouvernement et la mise en lumière des zones où les demandes locatives sont trop importantes par rapport aux offres, l’État a décidé de l’exclure du dispositif. Il en va de même pour la zone B2, sauf que pour cette partie, les investisseurs peuvent bénéficier d’une autorisation spécifique. Pour pouvoir investir dans la zone B2, une étude doit préalablement être réalisée. L’investisseur devra alors obtenir l’aval de la préfecture avant d’entamer son investissement.
Ainsi, pour optimiser sa défiscalisation 2019 avec la loi Pinel 2019, il est impératif de respecter toutes ces conditions. La perception des avantages fiscaux proposés par le dispositif en dépend largement. Afin de mieux cerner ce type d’investissement et étudier sa rentabilité à moyen et long terme, il est toujours recommandé de faire appel à des fiscalistes professionnels. En effet, ces derniers ont la compétence et l’expérience nécessaires pour orienter chaque contribuable vers la solution de défiscalisation adaptée à sa situation. Tout n’est pas uniquement question d’investissement locatif dans une zone prédéfinie. Il faut aussi étudier vos capacités financières. L’expert pourra alors vous conseiller de contracter un emprunt immobilier sans apport pour investir dans la loi Pinel 2019, ou utiliser vos propres fonds et ainsi augmenter vos économies fiscales.
Nous espérons que ces informations vous aideront dans le choix de votre futur dispositif de défiscalisation 2019.